M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 15 Versions de la disposition

2023-03-22

15. Si la demande des acheteurs le justifie, Les Éleveurs peuvent solliciter des contrats annuels en cours d’année. Ils en avisent alors, par écrit, tous les producteurs et publient un appel d’offres sur leur site Internet.

Le producteur qui désire conclure un contrat annuel doit transmettre une offre aux Éleveurs dans un délai de 10 jours ouvrables de l’avis.

Les Éleveurs comblent alors les demandes des acheteurs avec les offres de vente des producteurs conformément à l’article 13.

Décision 12121, a. 15; Décision 12345, a. 3.

2022-01-02

15. Si la demande des acheteurs le justifie, Les Éleveurs peuvent solliciter des contrats annuels en cours d’année. Ils en avisent alors, par écrit, tous les producteurs et publient un appel d’offres sur leur site Internet.

Le producteur qui désire conclure un contrat annuel doit transmettre une offre aux Éleveurs dans un délai de 5 jours ouvrables de l’avis.

Les Éleveurs comblent alors les demandes des acheteurs avec les offres de vente des producteurs conformément à l’article 13.

Décision 12121, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-02

15. Si la demande des acheteurs le justifie, Les Éleveurs peuvent solliciter des contrats annuels en cours d’année. Ils en avisent alors, par écrit, tous les producteurs et publient un appel d’offres sur leur site Internet.

Le producteur qui désire conclure un contrat annuel doit transmettre une offre aux Éleveurs dans un délai de 5 jours ouvrables de l’avis.

Les Éleveurs comblent alors les demandes des acheteurs avec les offres de vente des producteurs conformément à l’article 13.

Décision 12121, a. 15.